Publication en ligne dans un cadre scolaire

de | 26 novembre 2008

Créer un site, un blog, un wiki s’inscrit dans une démarche pédagogique dans le cadre de l’éducation à l’utilisation des médias au sein de l’école. La publication des productions de l’enseignant et des élèves de sa classe permet de valider des compétences du B2i et amène les élèves à connaître leurs droits et leurs devoirs lors de la publication sur Internet.

Documents à télécharger et à compléter :

Des ressources pour les enseignants et les élèves

  • Légamédia d’Educnet, le site de veille juridique pour les enseignants, propose plusieurs guides indispensables
  • Le site Educnet recense tous les textes réglementaires sur les TICE et vous propose un dossier consacré aux blogs
  • Le site de la CNIL répond à vos questions et à celles des plus jeunes (espace “juniors”)
  • Les fiches simples et claires du site DroitDuNet.fr sont à connaître, dont les rubriques “juniors” et “créateurs de site”
  • Exemple d’une charte pédagogique proposée par Weblettres

Pour les élèves

  • Blognotes“, une plaquette réalisée par le CLEMI, à destination des adolescents
  • Internet et moi“, un guide mis en ligne par le Forum des Droits sur l’internet

Institution publique d’enseignement

1- Responsabilité d’ordre éducatif

La première des responsabilités de l’institution d’enseignement est d’ordre éducatif.

Il revient à chaque établissement public d’enseignement de prendre les mesures générales pour

organiser la vie scolaire et en particulier les conditions d’enseignement.

Les écoles maternelles et élémentaires sont sous l’autorité administrative de l’inspecteur de

l’Éducation nationale (IEN) de leurs circonscriptions respectives. Mais l’organisation des

enseignements et de la vie scolaire est la mission du conseil d’école présent dans chaque

établissement d’enseignement de premier degré. Ce conseil est composé du directeur d’école, du

maire (ou son représentant), du corps enseignant, des représentants des parents d’élèves, du délégué

départemental de l’Éducation nationale (DDEN) et de l’inspecteur de l’Éducation nationale

compétent (IEN).

2- Responsabilité d’ordre juridique

Parallèlement à cette mission d’enseignement, comme l’indique la circulaire n° 96-248 du 25

octobre 1996 relative à la surveillance des élèves, l’institution scolaire assume également la

responsabilité des élèves qui lui sont confiés. « Elle doit veiller à ce que ces derniers ne soient pas

exposés à subir des dommages, et n’en causent pas à autrui, qu’il s’agisse d’autres usagers ou tiers

au service ». Cela vaut pour l’ensemble des activités prises en charge par l’établissement.

De cette obligation de surveillance découle le règlement intérieur de l’établissement élaboré par le

conseil des écoles ou le conseil d’administration. Il doit fixer de manière simple et exhaustive les

modalités de surveillance des élèves dans le respect des droits et obligations de chacun, élèves

comme enseignants. Dans un souci de formation civique des élèves, le règlement intérieur doit

toujours être affiché dans un endroit accessible de l’établissement. De plus, souvent, à l’occasion de

la rentrée, le règlement intérieur est commenté et signé par les élèves et leurs parents.

Concernant les écoles primaires, la responsabilité administrative incombe principalement à

l’inspecteur de l’éducation nationale (IEN) dont dépend l’école. En cas de mise en cause de l’école

élémentaire lors d’activités en ligne pour non-respect du règlement intérieur, seul l’IEN peut

représenter l’école.

L’édition et la publication sur le Web

1- Définition technique et pratique

Grâce au développement de logiciels d’édition simples et conviviaux, l’édition et la publication sur

le Web sont devenues des activités à la portée du large public de l’éducation. La création d’un site

Web offre aux enseignants et à leurs élèves de multiples possibilités de valorisation des activités

d’apprentissage. Prolongeant la navigation et la recherche documentaire sur le Web, voire la

collecte et le partage d’information, l’édition et la publication de pages Web présentent l’intérêt de

fédérer toute une classe à travers la rédaction de brèves, de nouvelles, d’éditoriaux, de reportages ou

la création d’images, de photographies, de séquences vidéo et de graphismes. Il peut ainsi être

envisagé l’élaboration d’un journal ou d’un magazine en ligne (Webzine) ou la diffusion d’une

émission radiophonique ou télévisuelle sous la forme d’un cyber-reportage. Ces activités très

formatrices ont un intérêt pédagogique certain. Les travaux des élèves sont mis en valeur et leur

publication en ligne offre aux enseignants un outil et du matériel utiles pour l’apprentissage des

nouveaux élèves. Ceci explique que de nombreuses écoles possèdent dès à présent leur propre site

Web .

La publication sur le Web ouvre ainsi de nombreuses perspectives dans l’éducation, mais confronte en même temps les acteurs du milieu scolaire à des risques inédits.

2- Les risques

Lorsqu’on édite et publie sur le Web, la vigilance est à la mesure de la complexité potentielle d’un

site Web qui ne se résume pas toujours à un texte mis en ligne. Un site Web peut comprendre du

texte mais aussi des images, des photographies, des vidéos, des bases de données, des logiciels de

recherche, des hyperliens. A ces différents types de contenu correspondent autant d’obligations

différentes.

le Web.

Considéré légalement comme un « service de communication au public en ligne », le site Web doit

obligatoirement afficher des informations sur les personnes qui l’éditent et qui l’hébergent.

Ces mentions sont déterminées par l’article 6-III de la loi pour la confiance dans l’économie

numérique du 21 juin 2004 selon que l’éditeur est ou non un professionnel.

En ce qui concerne les éditeurs considérés comme professionnels, ces derniers sont soumis à

l’obligation de mettre à disposition du public, dans un standard ouvert :

a) Dans le cas d’un éditeur personne physique, son nom, prénom, domicile et numéro de téléphone

et, si il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers, le numéro de son inscription ;

b) S’il s’agit d’une personne morale (l’établissement scolaire notamment), sa dénomination ou sa

raison sociale et son siège social, son numéro de téléphone et, s’il s’agit d’une entreprise assujettie

aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le

numéro de son inscription, son capital social, l’adresse du siège social ;

c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (souvent le chef d’établissement) et, le

cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29

juillet 1982 précitée (souvent l’enseignant en charge du suivi du site) ;

d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de son

hébergeur.

Les éditeurs non professionnels, comme c’est le cas des élèves de l’établissement scolaire qui

créeraient un blog par exemple, se voient accorder la possibilité de ne tenir à la disposition du

public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse

de leur hébergeur, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle

prévus à l’article 6-I de la LCEN.

Enfin notons qu’en cas de non respect des obligations mises à leur charge à l’article 6-III LCEN, les

personnes physique, les personnes morales et leurs dirigeants de fait et de droit encourent les

mêmes sanctions pénales que les hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet (art. 6-VI-2 LCEN).

L’intérêt de ces mentions obligatoires est de faciliter la mise en œuvre de la responsabilité en cas de

préjudice suite à la publication d’informations sur le site Web , compte tenu des nombreux atteintes

possibles aux droits des personnes et à l’ordre public qui nous restent à étudier.

Comme pour les forums ou les listes de discussion, le site Web peut être le moyen de diffuser des

propos injurieux, diffamatoires, voire haineux ou racistes.

Pour l’injure publique ou la diffamation, il s’agit d’un délit de presse exposé plus haut qui peut être

imputé à son auteur et à défaut, au responsable éditorial ou au directeur de publication

(responsabilité en cascade).

Les propos racistes peuvent également être poursuivis (art. 32 loi du 29 juillet 1881), comme

l’apologie des crimes contre l’humanité (art. 24 loi du 29 juillet 1881).

L’intimité des personnes doit être respectée par les créateurs de sites Web qui ne doivent pas sous peine de poursuites publiées ni des photos prises dans un lieu privé ni des informations sur la vie

intime des personnes sans leur consentement.

L’atteinte à la vie privée peut également être le fait de diffuser des données personnelles. Le site

peut ainsi avoir mis en ligne l’annuaire des enseignants ou des élèves. S’il y a collecte et traitement

de données à caractère personnel, le responsable du site doit obtenir l’accord des personnes

concernées et déclarer le traitement à la CNIL (certaines déclarations simplifiées sont directement

téléchargeables sur le site Web de la CNIL [www.cnil.fr]).

Plus que les données à caractère personnel, certains sites en milieu scolaire peuvent utiliser les

photos des élèves mineurs. Dans ce cas, l’autorisation des deux parents est toujours requise.

Ceci dit, pour information, même avec l’accord des parents, la diffusion, la fixation,

l’enregistrement ou la transmission d’images de mineurs ayant un caractère pornographique

manifeste est lourdement réprimé (art. 227-23 du Code pénal).

Il va de même pour la provocation de mineurs à l’usage de stupéfiants ou à la consommation

d’alcool (art. 228-23 du Code pénal).

En outre, la publication de montage utilisant les paroles ou l’image d’une personne sans son

consentement sans indiquer le caractère falsifié du message est aussi sanctionnée (art. 226-8 du

Code pénal).

Enfin le directeur de la publication est tenu d’insérer dans un délai de trois jours à partir de sa

réception, la réponse émise par une personne nommée ou désignée par son service de

communication en ligne dans le cadre du droit de réponse dont elle dispose au titre de l’article 6 IV

alinéa 1 de la LCEN. Le non respect de cette obligation est sanctionné d’une amende de 3750 euros

(art. 6-IV, al. 3 LCEN.).

Un site Web est un ensemble de textes, d’images, de sons qui peuvent être autant « d’œuvres

protégées » selon l’expression consacrée par le Code de la propriété intellectuelle.

2.4.1 – La création d’œuvres originales par les acteurs de l’Internet scolaire

Le premier des conseils est de privilégier lors de l’élaboration d’un site Web en milieu scolaire les

créations des élèves ou de leurs enseignants. Il s’agit de la situation la plus simple à gérer car les

personnes qui mettent en ligne sont également les personnes titulaires des droits d’auteur. Il est

cependant conseillé pour écarter tout risque de litige d’établir des autorisations d’utilisation des

œuvres des élèves préalablement à la mise en ligne du site Web (par exemple au moyen des

modèles détaillés en fin de guide).

Les sites en milieu scolaire se contentent souvent d’une diffusion à titre gratuit où seules les

prérogatives d’ordre moral (art. L 121-1 à 9 du CPI) ont un enjeu. Il s’agit pour l’essentiel de

respecter le droit à la paternité et au respect de l’œuvre. Concrètement, cela signifie que toute mise

en ligne de texte ou de toute autre forme de création doit être réalisée sans modification, ajout ou

retrait de l’œuvre initial sauf accord de l’auteur (droit au respect de l’œuvre) et indiquer le nom de

son auteur, élève ou enseignant (droit à la paternité). Ceci dit, le droit au respect de l’œuvre devra

être strictement appliqué pour les créations originales des élèves et plus souplement apprécié avec

des contenus de nature pratique ou technique (ex : rappel d’une règle grammaticale ou d’un principe

scientifique) dont la moindre originalité ne souffre pas de mises à jour possibles.

Notons que pour le cas où l’œuvre est créée par un agent de l’Etat dans le cadre des ses fonctions,

les droits sont – en principe – cédés de plein droit à l’Etat (art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la

propriété intellectuelle). Les prérogatives de droit moral de l’auteur sont aussi limitées. Il ne pourra

s’opposer à une modification de son œuvre qui ne porterait pas atteinte à son honneur et à sa

réputation, ni exercer son droit de retrait ou de repentir sans l’accord de l’autorité investie du

pouvoir hiérarchique (art. L. 121-7-1 code de la propriété intellectuelle). Enfin, sauf cas particulier,

l’Etat dispose d’un droit de préférence dans l’hypothèse d’une exploitation commerciale de l’œuvre.

Les conditions d’intéressement de l’auteur en cas d’avantage retiré d’une exploitation commerciale

ou non de l’œuvre cédée doivent être fixées par décret.

2.4.2 – L’intégration d’œuvres tierces

En revanche, lorsqu’un site « scolaire » souhaite intégrer une création d’un tiers au milieu scolaire,

les enseignants s’exposent au risque d’être poursuivis pour contrefaçon s’il ne respecte pas les

règles élémentaires du droit d’auteur.

Par principe, la loi protège toute création mais il faut distinguer différentes situations.

– La plus avantageuse pour le milieu scolaire est l’utilisation d’œuvres tombées dans le domaine

public. Cela signifie que les élèves peuvent utiliser « librement » des œuvres littéraires, musicales,

photographiques, etc., à la condition que leur auteur se soit éteint 70 ans plus tôt (ex : les écrits de

Molière ou de Racine). Aucune autorisation n’est à demander car les prérogatives patrimoniales du

droit d’auteur se sont éteintes. Par contre, il faut toujours respecter comme plus haut le droit à la

paternité et au respect de l’œuvre.

– Un second cas de figure peut être des œuvres toujours sous le monopole d’exploitation de l’auteur

qui est pourtant prêt à consentir aux projets de milieu scolaire une utilisation à titre gratuit. Le

responsable du site doit donc obtenir l’autorisation écrite de l’auteur. Le droit moral est toujours à

respecter.

A côté de ce cas classique, il existe également un mouvement plus global d’open content avec des

licences d’utilisation spécifiques que nous étudions plus dans le détail (voir fiche sur open content)

– Dans le dernier cas de figure, l’auteur use de ses prérogatives patrimoniales et souhaite être

rétribué pour l’utilisation de son œuvre sur le site. Il peut s’agir de photographies ou d’œuvres

musicales par exemple. Souvent la rémunération est forfaitaire et faite auprès de la société de

gestion collective.

En résumé, sauf pour les œuvres tombées dans le domaine public, l’autorisation de l’auteur est

toujours requise.

Il est également possible de bénéficier de certaines exceptions au droit d’auteur, dans lesquelles il

est possible de reproduire une œuvre sans requérir le consentement de son auteur, au nombre

desquelles il est possible d’évoquer notamment :

– Les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou

d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées (art. L. 122-5 3° a) du code de la

propriété intellectuelle).

– Les revues de presse (art. L. 122-5 3° b) du code de la propriété intellectuelle).

– L’exception dit « pédagogique » qui intéressera plus particulièrement les utilisateurs d’internet en

milieu scolaire. Elle permet une représentation ou une reproduction d’extraits d’œuvres à des fins

exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement ou de la recherche scientifique, à

l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation

ou cette reproduction est destinée est composé essentiellement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants,

de chercheurs directement concernés et dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne

donne lieu à aucune exploitation commerciale (art. L. 122-5 3° e) du code de la propriété

intellectuelle).

Signalons qu’il existe d’autres exceptions au droit d’auteur mais qui, ne pouvant être utilisées dans

un cadre pédagogique, n’ont paru ne pas avoir nécessairement à figurer dans ce guide. Nous

citerons comme exemple, celui de l’exception de copie privée (art. 122-5 2°du code de la propriété

intellectuelle), l’usage et la copie dans le cadre d’une classe ou d’une institution n’étant pas assimilé

par la jurisprudence à un usage privé ni familial.

Les créateurs de liens hypertextes sont soumis à un régime de responsabilité de droit commun, au

plan pénal sur fondement de la complicité par aide ou assistance et au plan civil sur le fondement de

la faute ou de la négligence selon le critère du bon père de famille des articles 1382 et 1383 du Code

civil. La jurisprudence utilise le critère de l’existence d’une faute du créateur d’hyperlien

indépendante de la faute constatée sur le site lié pour le condamner au versement de dommages et intérêts (CA Paris, 19 septembre 2001).

En principe l’établissement d’hyperliens est libre. Tel est le cas lorsqu’on pointe vers la page

d’accueil d’un site dont le thème est en relation avec le sien. Par contre, la situation est toute

différente avec l’établissement de liens dit profonds. Cette fois-ci, le lien pointe directement vers

des pages Web déterminées sans avoir à naviguer dans le site tiers. Ce sont par exemple des articles

de presse ou des fichiers téléchargeables comme des rapports en ligne.

Lorsque le lien redirige l’utilisateur vers un site reproduisant un contenu illicite, la jurisprudence à

jugé que dans le cadre d’un lien simple, seul l’exploitant dudit site pourra voir sa responsabilité

engagée. En revanche dans l’hypothèse d’un lien profond redirigeant l’utilisateur directement vers

le contenu illicite, la responsabilité du créateur lien pourra être recherchée (T. Com. Paris, 26

décembre 2000).

En outre, concernant la création de lien profond vers une page spécifique dont le contenu n’est pas

illicite, il est recommandé de demander l’autorisation préalable du responsable du site avant de

réaliser le lien afin d’éviter d’être poursuivi pour « parasitisme ».

En ce sens, concernant l’établissement de liens hypertextes, le Forum des droits sur l’Internet fait

les recommandations suivantes aux concepteurs de sites :

1.- d’éviter d’établir des hyperliens vers les pages ou ressources des sites ayant clairement

manifesté leur refus dans leurs conditions d’utilisation ou sur les pages web qu’ils refuseraient de

voir liées ;

2.- de prévenir, en conformité avec la Netiquette, le titulaire du site vers lequel il tisse un ou

plusieurs lien(s) et de lui demander s’il accepte l’établissement de ce(s) lien(s) ;

3.- de retirer le lien si tel est le souhait exprimé par le titulaire du site lié ;

4.- de respecter les conditions de présentation que le titulaire du site serait amené à lui demander.

Dans une recommandation plus récente, en date du 23 octobre 2003, sur la responsabilité des

créateurs de liens hypertextes, le forum des droits sur l’internet différencie les créateurs

automatiques et les créateurs manuels d’hyperliens.

Ainsi le forum recommande en premier lieu aux créateurs automatiques d’hyperliens ou à tout

exploitant de tout service permettant la création automatique d’hyperliens (les moteurs de

recherche) :

– de ne pas recourir à l’utilisation d’un algorithme de recherche spécifiquement destiné à référencer

des contenus illicites ;

– de procéder rapidement au déréférencement des pages dont il a eu connaissance du caractère

illicite1 ;

– d’offrir à l’auteur d’une page une possibilité d’obtenir aussi rapidement que possible le

déréférencement de celle-ci, à travers une procédure permettant de s’assurer qu’il est effectivement

le propriétaire du site sur lequel la page est publiée.

L’exploitant est libre de choisir une procédure de déréférencement adaptée au but à atteindre en

fonction du mode de fonctionnement de son moteur.

Le propriétaire de la page a corrélativement l’obligation de respecter la procédure d’identification

indiquée par le moteur de recherche. Il doit par ailleurs insérer une inscription (« tag ») dans le code

source de sa page ou un fichier à la racine de son site interdisant l’indexation ultérieure des pages

désignées sur les moteurs de recherche.

Il conseille en second lieu aux créateurs manuels d’hyperliens :

– de vérifier, avant la création d’un lien, la teneur du contenu de la page qu’il souhaite lier et, en cas

de doute sur celui-ci lors de sa visualisation, qu’il examine certains éléments l’environnant (par

exemple : page de garde ou pages mitoyennes accessibles, URL…) ;

– de conserver une certaine distance à l’égard des contenus susceptibles de causer un préjudice à un

tiers. Le créateur d’un hyperlien doit, au minimum, s’abstenir de l’accompagner de commentaires qui manifesteraient son approbation vis-à-vis des contenus litigieux présents sur la page liée ;

Une telle distance ne saurait toutefois prémunir le créateur d’hyperlien contre des poursuites en

contrefaçon pour les liens constituant des actes de complicité ou des actes matériels de contrefaçon.

– qu’il procède rapidement au déréférencement des pages dont il a eu connaissance du caractère

illicite2 ;

– qu’il offre à l’auteur d’une page la possibilité d’obtenir aussi rapidement que possible le

déréférencement de celle-ci, au besoin, pour les portails et annuaires de recherche, à travers une

procédure permettant de s’assurer qu’il est effectivement le propriétaire du site sur lequel la page

est publiée.

Le demandeur a corrélativement l’obligation de respecter la procédure d’identification indiquée par

le créateur d’hyperliens et de fournir tous documents demandés par ce dernier, susceptibles de

permettre l’identification.

En toute hypothèse, le Forum des droits sur l’internet recommande aux créateurs manuels de tout

type de liens d’agir avec la plus grande prudence dès lors qu’ils ont des doutes sur la licéité d’une

ressource disponible en ligne.

FORUM DES DROITS SUR L’INTERNET, Groupe de travail « Liens hypertextes »,17/06/02,

forum-des-droits-sur-l-internet-quelle-responsabilite-pour-les-createurs-d-hyperliens-vers-des-

contenus-illicites.html>

3 – Les références légales

– Art. 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

– Art. L 111.1 du Code de propriété intellectuelle (reconnaissance du droit d’auteur)

– Art. L 121-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives morales du droit d’auteur)

– Art. L 122-1 du Code de propriété intellectuelle (prérogatives patrimoniales).

– Art. L 122-5 3° du Code de la propriété intellectuelle (exception aux droits d’auteur).

– Art. L 123-2 du Code de propriété intellectuelle (durée de la protection, domaine public).

– Art. L. 131-3-1 à 3 du Code de la propriété intellectuelle (régime des œuvres créées par un agent

de l’Etat).

– Art. L 335-3 du Code de propriété intellectuelle (Délit de contrefaçon)

– Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatiques et libertés » (protection des données

nominatives).

– Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 dite « pour la confiance dans l’économie numérique »

4 – Liens utiles

– [www.cnil.fr] Voir l’espace junior qui informe les enfants de leurs droits et des risques liées à

l’usage de l’Internet et l’espace déclaration qui permet en ligne de déclarer le traitement de données

personnelles sur le site Web.

Modèle de mentions légales site d’école

MENTIONS LEGALES

 

 

Site du groupe scolaire de…

 

Éditeur

Inspection de l’Éducation Nationale, circonscription de …

Adresse : …

Téléphone : …

 

Directeur de publication :

M… …, Inspect… de l’Éducation Nationale,

circonscription de …

 

Responsable(s) de la rédaction ou webmestre(s) :

M… …, Direct… de l’école …

034…@ac-montpellier.fr

 

Hébergement

Rectorat de l’académie de Montpellier

(voir adresse)

Courriel : …

Téléphone : …

 

Droit d’auteur et de reproduction

Les documents “publics” ou “officiels” ne sont couverts par aucun droit d’auteur (article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle). Ils peuvent donc être reproduits librement. Les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation ou reproduction à des fins commerciales ou publicitaires est interdite.

 

La reproduction des documents non publics, textes, graphismes, photographies et ressources multimédias, au moyen d’un support papier ou sous forme électronique est soumise à l’accord préalable de leurs auteurs. Toute demande de reproduction ou d’information peut être adressée à l’adresse suivante :

 

Inspection de l’Éducation Nationale,

circonscription de …

adresse.

code postal commune

 

Toute copie partielle ou totale de ce site est soumise à autorisation.

 

Liens vers d’autres sites

 

Des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés.

Ils n’engagent en aucun cas l’éditeur de quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder

plus facilement à d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

La création de liens vers : http://lien du site

 

Le site de l’école … autorise la mise en place de liens hypertexte pointant vers ses pages, sous réserve :

• de ne pas utiliser la technique du lien profond, c’est-à-dire que les pages du site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, mais visibles par l’ouverture d’une fenêtre indépendante ;

• que la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé soit précisée ;

• que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles, toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant interdite.

 

Cette autorisation ne s’applique en aucun cas aux sites internet diffusant des informations à caractère raciste, pornographique, xénophobe, polémique ou pouvant, d’une façon générale, porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

 

Protection des données personnelles

 

Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

 

Données statistiques

 

Afin de mieux connaître les centres d’intérêt des visiteurs du site et en vue de son amélioration, nous pouvons être amenés à mesurer le nombre de visites, de pages vues, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour. A cet effet, la technologie des cookies peut être utilisée. Il vous est possible de refuser ces “cookies” ou de les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur votre accès aux pages du site.

Pour vous opposer à l’enregistrement de cookies ou être prévenu avant d’accepter les cookies, nous vous recommandons la lecture de la rubrique d’aide de votre navigateur qui vous précisera la marche à suivre.

Par ailleurs, l’Inspection Académique de l’Hérault peut procéder également à l’analyse de la fréquentation du site à partir de l’exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées

ne sont pas conservées au-delà de 12 mois.

 

Conditions d’utilisation du site

 

L’utilisateur de ce site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l’utiliser. Il est invité à respecter les bons usages de l’internet , en particulier, dans l’utilisation des adresses électroniques figurant sur le site. Il est rappelé que l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés » prohibe toute collecte massive de ces adresses, à l’insu de leurs détenteurs, pour procéder à l’envoi massif de messages non désirés, quel que soit l’objet des messages diffusés. En application de l’article 16 de cette loi, sont également interdites la constitution de systèmes d’envoi automatisé de messages, la création de bases de données réunissant les adresses électroniques de personnes pouvant figurer sur le site et la mise en place de traitements automatisés d’informations nominatives les concernant qui n’auraient pas fait l’objet d’une déclaration préalable à la CNIL

Charte type d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’école. A lire et à adapter. (les explications en rouge peuvent être éliminées)

 

AVANT-PROPOS

 

Cette charte a été élaborée dans le but de préciser de manière contractuelle les conditions d’utilisation par les élèves et les personnels de l’Éducation nationale des services liés aux technologies de l’information et de la communication.

Elle propose et précise un cadre déontologique (droits et devoirs de l’utilisateur) en rappelant l’existence de nombreuses règles de droit susceptibles d’être concernées par l’utilisation des services proposés (notamment la législation liée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle).

Elle veut s’inscrire dans un objectif de sensibilisation et de responsabilisation. Elle vise à promouvoir des comportements de vigilance et de sécurité et à renforcer la prévention d’actes illicites en amenant les utilisateurs à constamment s’interroger sur la licité de leurs actes…

Le texte de référence ayant servi à l’élaboration de cette charte est accessible sur le site du ministère de l’éducation nationale : http://www.educnet.education.fr. Son contenu a été adapté pour une meilleure utilisation raisonnée et maîtrisée des TIC, au fur et à mesure de l’évolution de la technologie, des usages, de la législation et de la jurisprudence des tribunaux.

 

CHARTE D’UTILISATION

DE L’INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES

MULTIMEDIAS AU SEIN DE L’ECOLE

 

ENTRE :

L’école ….

Représentée par …

Ci-après dénommée “l’école”

 

N.B. : La personne physique signataire susceptible d’engager l’établissement est son représentant légal. C’est par-exemple, le principal pour le collège, le proviseur pour le lycée. S’agissant de l’école primaire, qui n’a pas de personnalité morale, la lettre de la DAJ B1 n° 380 du 20 novembre 2001, parue dans la LIJ N°61 de janvier 2002 indiquant l’hypothèse pour le directeur d’école, par souci de garantir un meilleur contrôle des contenus, d’être désigné comme directeur de publication du site Internet de l’école, au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, semble implicitement lui reconnaître la possibilité d’assurer valablement la représentation légale.

 

D’UNE PART

ET

 

L’élève et toute personne susceptible d’utiliser l’internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’école.

Ci-après dénommé “l’utilisateur”

 

N.B. : La signature apposée par l’élève mineur sur cette Charte-type (où sur un document dérivé formulé en un langage simple ou accessible pour l’enfant) ne peut en raison de son âge emporter un quelconque engagement juridique de sa part. Toutefois la signature d’un tel document réalisé en classe, dans un contexte pédagogique de

sensibilisation et d’apprentissage aux technologies de l’information et de la communication peut constituer un excellent exercice de formation au civisme et à la citoyenneté .

La signature des personnes détentrices sur l’enfant de l’autorité parentale permet d’attester de leur accord sur les conditions d’utilisation du ou des services TIC fournis par l’établissement, sans que pour autant cette signature puisse exonérer de responsabilité l’administration et les personnels de l’école qui n’auraient pas pris les dispositions utiles pour assurer la sécurité des enfants, vis-à-vis d’eux même et des autres.

 

 

D’AUTRE PART

 

PREAMBULE

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’Éducation Nationale et notamment dans le Programme d’Action Gouvernemental vers la Société de l’Information (P.A.G.S.I). Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 – J.O. n° 143 du 22 juin 2000 – Page 9346 –
http://www.adminet.com/code/index-CEDUCATL.html

Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l’action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un environnement numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif.

La Charte définit les conditions générales d’utilisation de l’internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire ou de l’école, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l’utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’école et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE LA NECESSITE DE RESPECTER LA LEGISLATION

 

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’internet et du Service

de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

• l’atteinte à la vie privée d’autrui ;

• la diffamation et l’injure ;

• la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur ;

• l’incitation à la consommation de substances interdites ;

• la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;

• l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité ;

• la contrefaçon de marque ;

• la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;

• les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle .

 

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT

 

A compléter par l’école, selon la nature et les spécificités des services concernés. Les éléments proposés

dans le présent article, ne le sont qu’à titre informatifs ou optionnel.

L’école offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies au 2-1, les services d’accès aux réseaux internet/intranet, et dans ce cadre :

• définit précisément les conditions de mise à disposition du site de l’école ;.

• précise les procédures d’accès aux différents services proposés via le site de l’école.

 

2.1. Capacités techniques

Préciser par exemple :

• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet,…;

• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant d’héberger les productions des classes, … et de les rendre accessibles à travers internet,…

• que l’école s’est dotée des moyens lui permettant d’être un fournisseur de divers services de communication réservés aux établissements scolaires ;

• que l’accès aux services offerts peut avoir lieu :

• soit depuis les locaux de l’école par exemple : préciser dans ce cas les conditions de mise à disposition des ressources informatiques (tels que serveurs, stations, micros en libre service);

• soit par un accès individuel à partir de tout machine connectée à internet..

 

3.1. Définition de l’utilisateur

Il peut notamment s’agir des élèves, du personnel enseignant, du personnel de l’administration ainsi que de l’inspection et d’une manière générale, de l’ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves.

3.1.1. L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’école, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3.1.2. et 3.1.3.

3.1.2. L’école fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation de la Charte.

Cet accès doit respecter l’objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

3.1.3. Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “Compte d’accès personnel” aux ressources et services multimédias proposés .

Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

Lorsque l’ouverture du Compte d’accès implique techniquement que des logiciels spécifiques soient mis à la disposition de l’utilisateur, l’école et l’utilisateur s’engagent à respecter les conditions des licences d’utilisation correspondantes.

 

3.2. Droits de l’utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3.1.

L’utilisateur peut demander à l’école la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

L’école fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux ressources et services multimédias qu’elle propose à toute personne remplissant les conditions ci-dessus définies à l’article 3.

 

4.1. Respect de la loi

L’école s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l’ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’elle pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

L’école s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l’accès impossible, dès lors qu’elle en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000) .

L’école s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’école n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l’article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’école qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fourni au public.

L’école s’engage à informer l’utilisateur de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner, et à leur proposer au moins un de ces moyens.

L’école s’engage à détenir et conserver les données permettant l’identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d’un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires .

 

4.2. Disponibilité du service

L’école s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service qu’elle propose de manière permanente, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’école peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celle-ci puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’utilisateur que pour tous tiers. L’école essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.

 

4.3. Messagerie électronique

Dans le cadre des Services Intranet/Internet d’Etablissements scolaires et d’Ecoles (S2i2e), l’école met à la disposition de l’utilisateur un service de messagerie électronique.

L’école ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur. L’école ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.

L’école n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’utilisateur le reconnaît et l’accepte. l’école ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.

 

4.4. Protection des élèves et notamment des mineurs

L’école et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation de l’internet et des réseaux numériques. L’internet donne accès à un ensemble non validé d’informations de valeur et de niveaux très divers.

L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’école mettant en œuvre les services proposés doivent, autant que possible, être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des œuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d’informations.

Il incombe à l’école et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’école, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux.

Il appartient à l’école et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. C’est au niveau de l’enseignant, au plus près de la situation pédagogique, que doit se prendre l’éventuelle décision d’installer des mécanismes de protection préservant les enfants des contenus illicites (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d’apprentissage, selon que l’utilisation s’effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédia, qu’il nécessite le parcours d’un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l’activité du jour ou de l’heure.

 

4.5. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’école s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Elle garantit notamment à l’utilisateur :

• de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 4.7…) ;

• de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.

• de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

 

4.6. Contrôle des pages Web hébergées sur le serveur de l’école

L’école se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web publiée sur ses sites en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte .

L’école se réserve le droit de suspendre l’usage du service de publication des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.

 

4.7. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

• soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; l’école se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

• soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’école se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

• soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.

 

5.1. Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1, et notamment :

5.1.1. L’utilisateur s’engage à utiliser les Services :

• dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique;

• dans le respect des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés;

• dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui,

• en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

5.1.2. Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation

de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

• à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL (www.cnil.fr) ;

• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;

• à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;

• à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

5.1.3. Lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’école, il est rappelé ici, la nécessité pour l’utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s) du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d’utilisation autorisés.

 

5.2. Préservation de l’intégrité des Services

L’existence, le contenu et l’intitulé de cet article dépendent des Services offerts par l’école, il peut par exemple s’intituler : Sécurité du système, du réseau.

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

5.2.1. L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

• ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;

•ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les

ressources ;

• ne pas introduire de programmes nuisibles (virus; cheval de Troie, ver …) ;

• être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .

5.2.2. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’école de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

 

5.3. Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles.

5.3.1. L’utilisateur accepte que l’école puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. L’école se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.

5.3.2. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

 

5.4. Neutralité commerciale

En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l’utilisateur s’interdit à l’occasion du Service proposé par l’école de faire de la publicité sur des produits ou services du commerce.

 

Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES

 

La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’école, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’école, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.