Le droit à l’image

de | 8 décembre 2007

Protection en milieu scolaire, la photographie scolaire : Bulletin officiel du n°24 du 12 juin 2003

 

” Une particulière attention doit être portée au respect des règles relatives au “droit à l’image”. Je vous rappelle, en effet, que toute personne peut s’opposer à la reproduction de son image et que toute prise de vue nécessite l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs. À ce propos, il devra être clairement précisé aux parents que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat.
Il est rappelé également que la publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable. ”

Dès le début de l’année, pour vous mettre en règle avec la législation, faire remplir aux parents une autorisation de publication. Voici des documents à utiliser concernant les droits des productions des élèves, et les droits d’utilisation d’image.